Impôt à la source : informations

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Une réforme à tiroirs qui réserve encore de nombreuses surprises aux contribuables

Source Le Monde, Benoît Floc’h.
Article du 16 Août 2018

 

À moins de cinq mois de la périlleuse mise en place du prélèvement à la source, le sort des employés à domicile reste à éclaircir

Tour d’horizon de ce qui attend les contribuables français à compter du 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source.

Les salariés à domicile

Nounous, femmes de ménage ou jardiniers ne paieront pas d’impôt en 2019, mais ils pourraient le faire doublement en 2020 : chaque mois, ils s’acquitteraient de celui de l’année en cours et, à l’automne, l’administration leur réclamerait celui de l’année d’avant. Ces salariés devaient basculer dans la réforme le 1er janvier 2019, comme tout le monde, mais la mise en œuvre du nouveau dispositif censé simplifier les démarches de leur employeur a pris du retard. Le gouvernement a donc cherché la parade : pour les employés à domicile, la réforme sera décalée d’un an. Ces derniers seront par conséquent dispensés d’impôt l’année prochaine. Pour 2020, potentielle année double pour eux, le gouvernement réfléchit à les exonérer purement et simplement d’impôt. Mais  » rien n’est décidé « , précise-t-on à Bercy.

Les employeurs particuliers

Ces derniers avaient découvert que le crédit d’impôt lié à l’emploi de personnes à domicile ne serait pas pris en compte dans leur prélèvement mensuel, mais versé en une fois, pendant l’été. Le gouvernement a finalement décidé de leur octroyer 30 % du crédit en janvier, à condition qu’ils en aient déjà bénéficié l’année précédente. L’aménagement a été élargi aux résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Les bénéficiaires d’un crédit ou d’une réduction d’impôt

Peu à peu, de nombreuses catégories de -contribuables ont découvert qu’ils se situaient dans un angle mort de la réforme. Le prélèvement à la source est en effet une mauvaise surprise pour tous ceux qui bénéficient de crédit ou de -réduction d’impôt (loi Pinel sur l’immobilier, dons aux associations, investissement dans le cinéma ou dans l’économie corse…). L’avantage fiscal ne sera pas pris en compte dans le calcul du taux, et sera versé en une fois, l’année suivante. En attendant, il faudra donc en faire l’avance à l’État. Le fisc rappelle cependant qu’il maintient ces avantages pour les revenus de 2018 alors que, formellement, aucun impôt ne sera jamais payé sur cette –  » année blanche « .

Pour les revenus fonciers, ce sera  » une source de complexité « , estime Florent Ruault, avocat chez CMS Lefebvre, qui rappelle que des règles ont été instituées  » pour éviter qu’il y ait trop d’optimisation fiscale à l’occasion de l’année blanche « .

Les chefs d’entreprise

D’une manière générale, les patrons pestent à l’idée de devoir collecter l’impôt pour le compte de l’État. Cela leur coûtera du temps et de l’argent, arguent-ils. Sans que l’on sache d’ailleurs combien – de 300 millions à 1,2 milliard d’euros, selon les estimations. Bercy ne cesse pourtant de le -répéter :  » Le logiciel de paye est la pierre angulaire du système, -l’employeur n’a rien à faire.  » Dès lors que le taux de prélèvement est intégré au dispositif, tout sera automatique, plaide le fisc.  » Il a bon dos, le logiciel de paye !, réagit Nicolas Canetti, avocat chez Bornhauser. Encore faut-il en avoir un… « .

Pour les petites entreprises, en effet, la transition risque d’être compliquée. Gérald Darmanin a tenté de se montrer rassurant, en annonçant le 14 août que les entreprises de moins de 20 salariés pourront déléguer à l’Urssaf la collecte et le reversement à l’État de l’impôt sur le revenu. Une mesure qui pourrait apaiser les petits patrons.  » Il n’y a pas de problème en tant que tel pour les entreprises « , a estimé le ministre, qui a reconnu cependant avoir  » compris que, pour les très petites entreprises, il peut y avoir des difficultés, faute d’avoir la même agilité qu’une grosse entreprise. « .

Le conjoint qui gagne le moins

 » De plus en plus de couples où l’un des époux gagne bien plus que l’autre s’inquiètent et me demandent conseil « , confie l’avocat Me Blaise-Philippe Chaumont. C’est en effet le conjoint qui gagne le plus qui paye souvent l’impôt sur le revenu du foyer, ce qui favorise d’autant le pouvoir d’achat de l’autre. Le prélèvement à la source risque de changer les choses. Certes, il sera possible de moduler le taux à l’intérieur du couple. Mais ce taux ne pourra être réduit à zéro que si le conjoint qui gagne le moins est non imposable au regard de ses seuls revenus. Dans le couple, celui qui ne payait pas d’impôt pourrait donc être amené à le faire.  » Accessoirement, ajoute Me Chaumont, à partir du taux, l’employeur pourra déduire si le conjoint de son salarié gagne bien sa vie ou pas. Sauf si le salarié a choisi le taux neutre, bien sûr. Mais le taux neutre est un suicide fiscal : le contribuable payera d’emblée le maximum.  » L’avocat se dit persuadé que cette conséquence indirecte de la réforme  » jouera au moment de -décider des augmentations de salaire  » car  » l’employeur pourrait être tenté d’écarter un employé dont il sait que le conjoint a un bon salaire « .

L’ensemble des salariés

Quelles que soient les situations particulières, tous les salariés bénéficieront de la réforme : ils ne paieront jamais d’impôt sur les revenus de 2018, année blanche.  » C’est un cadeau d’un an qui n’apparaît qu’à la retraite « , confirme Me Blaise-Philippe Chaumont. Ceux qui partent à la retraite en 2019 seront les premiers à s’en rendre compte : jusqu’à présent, pendant l’année qui suivait l’arrêt de l’activité professionnelle, on vivait avec moins d’argent mais on payait autant d’impôt, puisque celui-ci était calculé selon les revenus de la dernière année de travail. Or, la différence pouvait être substantielle. Dorénavant, on paiera selon le revenu de l’année en cours, donc un impôt calculé à partir de la pension de retraite. Pour ceux qui partent en année sabbatique en 2019, la démonstration sera encore plus éclatante. Quoi qu’il en soit, chacun, en arrivant à l’âge de la retraite, se rendra compte de ce que représente ce décalage du calendrier fiscal. Autre impact de la réforme : alors qu’aujourd’hui les héritiers d’un défunt sont tenus de payer son impôt sur ses derniers revenus, cela ne sera dorénavant plus le cas. Sauf si le défunt a laissé une dette fiscale, nuance Me Florent Ruault, laquelle sera transmise aux héritiers. Mais ceux-ci peuvent toujours refuser la succession.

Ceux qui entrent dans la vie active en 2019

Ils seront également avantagés, répète souvent Gérald Darmanin, qui cite l’exemple de jeunes étranglés financièrement, quand, un an après avoir commencé à travailler, ils doivent payer un impôt sur le revenu qu’ils n’avaient pas forcément -anticipé. Dorénavant, ces jeunes professionnels paieront leur impôt tout de suite, basés sur leurs revenus du moment.

Les contribuables dont la situation change

Ils devraient bénéficier de la réforme, c’est d’ailleurs son objectif affiché. Les travailleurs multi-employeurs ou qui alternent chômage et activité pourront ajuster leur impôt à leurs revenus. A condition… qu’ils le fassent. Les spécialistes le disent : avec le nouveau système, il faudra être actif, vigilant. Les -contribuables devront réagir en fonction de ce qu’ils vivent, ils devront réfléchir à la solution la plus adaptée à leur situation.  » Ce sera délicat pour ceux qui sont réfractaires à la fiscalité, souligne -Me David -Janiaud, du cabinet Avocats Picovschi. Choisir un taux, notamment, ce n’est pas rien…  » L’avocat évoque notamment ceux qui touchent des bénéfices non commerciaux : les avocats, les médecins, les sportifs, les artistes…  » Ce sera beaucoup plus lourd en matière de gestion pour eux « , estime Me Janiaud.

Pour Nicolas Canetti, le prélèvement à la source pourrait  » favoriser une plus grande mobilité salariale, dans la mesure où il ne sera plus nécessaire de penser à mettre de l’argent de côté pour payer ses impôts « . Mais, d’une manière générale, les gagnants du prélèvement à la source sont ceux qui  » pourront s’organiser pour bénéficier au mieux de l’année blanche, note l’avocat. Certains détenteurs de cryptomonnaie envisagent par exemple d’en profiter pour liquider un portefeuille dont la valeur a beaucoup progressé en quelques années.  » Mais attention : l’année blanche ne concerne pas les revenus exceptionnels. Un contribuable qui vendrait l’intégralité de son portefeuille en 2018, par exemple, ne manquerait pas d’éveiller l’intérêt du fisc.

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